Monuments historiques

Comment en profiter ?

• Acquisition d’un bien inscrit ou classé Monuments Historiques.
• Engagement de travaux de restauration du bien. Ils devront totalement les logements.
• Avant le début des travaux : obtention du permis de construire auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
• Les travaux devront être suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF).
• Le propriétaire devra s’engager à louer le bien (location non meublée) sur une durée de 3 ans minimum.
• Conservation du bien sur 15 ans minimum.

Quels biens sont éligibles à la Loi Monuments
Historiques ?

• Les immeubles bénéficiant du label « fondation du patrimoine », qui peut être obtenu lorsque le bien est visible de la voie publique.
• Les immeubles présentant un intérêt historique ou décoratifs et ouverts au public :

Afin d’être considérés comme visitables, les biens devront :

• Être ouverts au public pendant 50 jours entre avril et septembre inclus (dont 25 dimanches et jours fériés).
• Être ouverts au public pendant 40 jours lors des mois de juillet, août et septembre.

À noter que ces seuils peuvent être réduits de 10 jours, pour chaque journée durant lesquelles des visites comprenant au moins 20 participants sont organisées (ex : sorties scolaires).

À qui s’adresse le dispositif ?

S’il concerne l’ensemble des contribuables Français, le plan Monuments Historiques correspond davantage à des personnes en capacité de supporter financièrement cet investissement conséquent (coût d’acquisition du bien et des travaux à prendre en compte).

Quels sont les justificatifs à fournir ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux, il est indispensable de joindre les déductions effectuées durant l’année au moment du dépôt de la déclaration.

Dans le cas d’un premier dépôt, il faudra également fournir le justificatif d’inscription ou de classement du bien.

Les avantages de la Loi Monuments Historiques

Réductions d’impôts avantageuses

Lors de l’acquisition d’un bien en Monuments Historiques, il est possible de bénéficier d’abattements fiscaux non négligeables.

Ainsi, les intérêts liés aux éventuels emprunts contractés et les charges d’entretien et de restauration des logements, sont totalement déductibles des revenus fonciers. Ultime avantage, le dispositif n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales.

À noter toutefois que les biens situés sur des sites classés ne sont pas éligibles aux réductions d’impôts.

Exonération des droits de succession

Lors de la transmission ou de la donation d’un bien, l’héritier (ou bénéficiaire) n’aura pas à s’acquitter des droits de succession.

Ces exonérations s’appliquent sous condition préalable de signature d’une convention entre les différentes parties.

Enfin, les procédures de vente ou de légation devront être soumises à une autorisation préalable du ministère de la Culture.

Une politique de location assouplie

Contrairement à d’autres dispositifs, l’engagement de location en Loi Monuments Historiques n’est que de 3 ans minimum.

De plus, il n’impose aucun plafonnement des loyers et ressources au propriétaire.

Les travaux éligibles

Sont éligibles, les opérations de restauration qui suivent :

• Les travaux de démolition (accord préalable du ministère de la culture nécessaire)
• Les opérations d’entretien et d’amélioration du bien
• La réhabilitation des combles et des parties communes
• La reconstitution des toitures
• Les travaux visant à modifier la structure des logements présents dans l’immeuble
• Les travaux reconnus d’utilité publique